Informations fiscales pour les personnes venant de l’étranger travailler en Finlande

Validity
In force until further notice

Validité : jusqu’à nouvel ordre
Dernière mise à jour le : 1er avril 2013

(Verotietoa ulkomailta Suomeen tuleville työntekijöille)

Si vous êtes travailleur intérimaire arrivant en Finlande en provenance par exemple d’Estonie, de Lituanie, de Lettonie, de Suède, de Norvège, du Danemark ou d’Islande, veuillez consulter la page Ulkomaiset vuokratyöntekijät ja Suomen verotus [Les travailleurs intérimaires étrangers et l’imposition en Finlande].

1. Vous venez en Finlande pour 6 mois maximum

a) Si votre employeur est une entreprise finlandaise, il prélèvera sur votre salaire un impôt retenu à la source de 35 %

Si vous séjournez en Finlande 6 mois maximum et que votre employeur est une entreprise finlandaise, vous acquitterez sur votre salaire un impôt retenu à la source d’un montant de 35 %. L’employeur retiendra cet impôt au moment de payer le salaire. Avant le prélèvement de l’impôt, l’employeur pourra déduire de votre salaire 17 euros par jour. Cette déduction devra être indiquée sur la fiche de l’impôt retenu à la source délivrée par le bureau des impôts. Parallèlement à l’impôt, l’employeur prélèvera sur votre salaire les cotisations de sécurité sociale et d’assurance (environ 7 % au total), à moins que vous ne possédiez l’attestation A1 ou E 101 indiquant que vous êtes assuré dans un pays autre que la Finlande. L’impôt retenu à la source est libératoire et le salaire ne fait généralement pas l’objet d’une déclaration d’impôts en Finlande.

Démarches à entreprendre :

Vous devrez vous procurer un code d’identification personnel finlandais, que vous pourrez obtenir en allant au bureau des impôts.

Vous devrez remplir un formulaire d’enregistrement pour obtenir le code d’identification personnel.

Vous devrez vous munir :

  • Si vous êtes ressortissant d’un État de l’UE/EEE, d’un passeport en cours de validité ou de la carte d’identité officielle de l’espace Schengen ainsi que d’une attestation d’enregistrement du droit de séjour (si plus de 3 mois se sont écoulés depuis l’entrée sur le territoire)
  • Si vous êtes ressortissant d’un État autre que ceux de l’UE/EEE, d’un passeport en cours de validité et du permis de séjour – travailleur.

Vous devrez en outre vous munir d’un contrat de travail ou d’un compte-rendu écrit des principales conditions de la relation d’emploi.

Vous obtiendrez également au bureau des impôts la fiche de l’impôt retenu à la source (remplissez le formulaire de demande 6201), que vous remettrez à votre employeur. Lorsque l’emploi aura pris fin, l’employeur sera tenu de vous remettre un justificatif des revenus que vous aurez perçus et de l'impôt retenu à la source. Conservez ce justificatif. Vous pouvez s’il y a lieu le présenter aux autorités fiscales de votre État de résidence.

Si vous travaillez dans le secteur du bâtiment, vous aurez également besoin d’un code d’identification fiscale. Consultez www.tax.fi/taxnumber.

Le salaire que vous percevez en Finlande représente-t-il au moins 75 % de votre revenu salarial annuel ?

Si vos revenus en Finlande représentent au moins 75 % de votre revenu salarial annuel et que vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen, vous pourrez demander a posteriori l’imposition progressive au lieu de l’impôt retenu à la source de 35 %. Cette demande ne sera présentée qu’une fois l’année d’emploi révolue, à l’aide du formulaire 6148a.

b) Si votre employeur n’est pas en Finlande, la Finlande ne vous imposera pas, à moins que vous ne soyez un travailleur intérimaire

Si vous séjournez en Finlande pendant 6 mois maximum et que vous percevez un salaire d’une entreprise autre que située en Finlande*, vous n’aurez pas à acquitter d’impôt sur ce salaire en Finlande. Vous ne ferez une déclaration d’impôts et ne paierez d’impôts que dans l’État où vous êtes domicilié.

Cependant, si vous êtes travailleur intérimaire en provenance par exemple d’Estonie, de Lituanie, de Lettonie, de Suède, de Norvège, du Danemark ou d’Islande, la Finlande sera susceptible d’imposer votre salaire. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la page Ulkomaiset vuokratyöntekijät ja Suomen verotus [Les travailleurs intérimaires étrangers et l’imposition en Finlande].

*) Toute entreprise étrangère ayant un établissement stable en Finlande sera assimilée à un employeur finlandais. Un établissement stable sera par exemple constitué par un projet de construction, de montage ou d’assemblage de longue durée. L’administration fiscale tranchera sur ce qui constitue un établissement stable. Si votre employeur étranger dispose d’un établissement stable en Finlande, tout salaire perçu de lui sera toujours imposé en Finlande.

c) Êtes-vous un artiste-interprète ou un sportif ?

Si vous êtes artiste-interprète ou sportif, un impôt libératoire retenu à la source de 15 % sera perçu sur tout revenu dérivé de la pratique de votre activité en Finlande. Ce sera le cas quel que soit le bénéficiaire du cachet. L’impôt retenu à la source sera perçu sans tenir compte de vos frais. Si vous résidez dans un État de l’UE/l’EEE, vous pourrez cependant demander à bénéficier de l’imposition progressive au lieu du taux de 15 % et vous aurez alors le droit de déduire vos frais directs. Le calculateur de l’impôt retenu à la source vous permettra de déterminer la forme d’imposition la plus avantageuse pour vous. Vous pourrez exiger l’imposition progressive et la prise en compte des frais lorsque vous demanderez la fiche de l’impôt retenu à la source ou faire ultérieurement une demande de remboursement à l’aide du formulaire 6203.

2. Vous venez en Finlande pour plus de 6 mois

Si vous séjournez en Finlande pendant plus de 6 mois, vous acquitterez un impôt en Finlande sur votre salaire. Que ce salaire soit versé par un employeur finlandais, étranger ou en partie par les deux est sans importance**. Les cotisations de sécurité sociale et d’assurance seront en outre prélevées sur votre salaire (environ 7 % au total), à moins que vous ne possédiez l’attestation A1 ou E 101. Vous devrez faire une déclaration d’impôts en Finlande.

**) si votre employeur n’est pas en Finlande, la Finlande n’imposera pas un salaire versé par cet employeur lors de toute année durant laquelle toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous séjournez en Finlande 183 jours maximum durant l’année civile et
  • votre employeur n’a pas en Finlande d’établissement stable dont le résultat serait grevé par votre salaire et
  • votre conjoint et vos enfants sont restés vivre dans le domicile familial commun de votre État de résidence habituelle, qui est l’un des suivants : Allemagne, Belgique, Bosnie-Herzégovine, République de Corée, Croatie, Égypte, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Philippines, Portugal, Serbie, Suisse, Tanzanie ou Zambie.

Démarches à entreprendre :

Vous devrez vous procurer un code d’identification personnel finlandais. Si vous venez en Finlande temporairement, c.-à-d. pour moins d’un an, vous pourrez obtenir ce code auprès du bureau des impôts. Vous devrez remplir au bureau des impôts un formulaire d’enregistrement lui permettant d’inscrire vos données dans le registre d’état civil (voir ci-dessus).

Si vous venez en Finlande pour plus d’un an, vous devrez demander le code d’identification personnel à la maistraatti.

Vous obtiendrez au bureau des impôts la fiche indiquant le pourcentage de la retenue provisoire à la source. Faites la demande de cette fiche en remplissant le formulaire 5042a. La fiche permettra à votre employeur de prélever la retenue provisoire à la source sur votre salaire avec la meilleure précision possible.

Si votre employeur est dans un pays autre que la Finlande et n’a pas d’établissement stable en Finlande, il ne sera pas tenu de prélever la retenue provisoire à la source sur votre salaire en Finlande. Dans un tel cas, il est important que vous demandiez au bureau des impôts qu’il établisse l’acompte que vous devrez payer. Si cet acompte n’est pas établi, vous devrez payer une majoration d’impôt.

Impôts et abattements fiscaux

Les impôts perçus en Finlande sont l’impôt d’État, qui est progressif, ainsi que l’impôt communal sur le revenu et l’impôt ecclésiastique. Vous avez le droit de déduire les dépenses liées à l’acquisition du revenu et les intérêts de tout prêt portant sur votre habitation principale. Si votre conjoint et vos enfants restent vivre dans l’État de votre résidence habituelle, les dépenses liées à vos visites familiales (en général avec le moyen de transport le plus économique) seront également considérées comme frais de déplacement déductibles. En Finlande, les frais de déplacement sont assortis d’une franchise et ne sont déductibles qu’à hauteur de 7 000 €/an. Il n’est pas possible en Finlande de faire des déductions de son revenu sur la base de sa situation familiale. Vous pourrez cependant déduire de l’impôt finlandais sur le revenu les pensions alimentaires que vous versez à la suite d’une décision de justice, à hauteur de 80 € maximum par enfant. Les cotisations obligatoires de retraite et d’assurance-chômage du salarié sont déductibles. Il est en outre possible en Finlande de déduire dans certaines limites les primes versées sur les assurances-retraite volontaires contractées sur le territoire de l’Union européenne.

Une déclaration d’impôts doit être remise en Finlande

Au terme de l’année de travail, vous devrez remettre une déclaration d’impôts en Finlande (cela se fait en mai). Vous remettrez la déclaration d’impôts pour la première année dans la commune où vous avez élu domicile lors de votre établissement en Finlande. Vous n’aurez pas à déclarer en Finlande les revenus perçus avant votre arrivée dans le pays ou après votre départ. Des formulaires de déclaration en anglais sont à votre disposition au bureau des impôts.

Le service de Déclaration d’impôts en ligne vous permet également de rectifier et compléter les informations de votre déclaration de façon électronique. Il n’est pas nécessaire de renvoyer la déclaration d’impôts pré-remplie ni les formulaires des annexes si vous avez déclaré toutes les informations en ligne.

Lorsque le bureau des impôts aura établi votre imposition, il vous adressera un état détaillé du résultat final de l’imposition (la décision d’imposition). La décision d’imposition indiquera si vous obtiendrez un remboursement d’impôts ou si la retenue provisoire à la source a été insuffisante, auquel cas vous paierez le montant manquant postérieurement. Elle sera accompagnée de consignes pour un éventuel recours.

Revenus provenant de sources non-finlandaises

Lors de la remise de votre déclaration d’impôts en Finlande, vous devrez également déclarer les éventuels revenus que vous avez perçus durant votre séjour en Finlande de sources extérieures à la Finlande. Cela n’implique pas nécessairement qu’ils seront aussi imposés par la Finlande. Il est possible qu’une convention passée entre la Finlande et votre État de résidence habituelle visant à éviter la double imposition empêche l’imposition de tels revenus en Finlande. Ce sera par exemple le cas si votre conjoint et vos enfants sont restés vivre dans le domicile familial commun situé dans l’État de votre résidence habituelle durant votre emploi en Finlande et que vous avez ainsi des attaches plus solides dans cet État qu’en Finlande. Si toutefois la Finlande devait imposer des revenus que vous avez perçus de sources étrangères, elle éliminerait toute éventuelle double imposition, généralement en déduisant l’impôt étranger de l’impôt à acquitter en Finlande sur ces mêmes revenus.

Ces consignes ont également été traduites en anglais, en allemand et en russe :